30/11/2018 | Les plaignants de "l'Affaire Climat (People's Climate Case)" : leur combat « climatique » devant la justice européenne ​- Par Cloé Mathurin & Benjamin Van Bocxlaer

Après avoir évoqué dans l'article précédent la réglementation sur l'Utilisation des Terres et du Changement d’Affectation des Terres et de la Foresterie (LULUCF) qui est le troisième acte juridique européen contesté par les plaignants du People's Climate Case, nous nous intéressons à la source directe du problème, à savoir les catastrophes climatiques que subissent les familles. Nous nous sommes focalisés sur une famille en particulier car les catastrophes varient en fonction des régions du monde. Dans un second temps, nous avons cherché à savoir si leur plainte avait une chance d'aboutir devant la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE).

Pour rappel, le People's Climate Case est une action en justice intentée par 10 familles dont les conditions de vie ont été gravement affectées par les effets des changements climatiques à la hausse ces dernières années. Ils saisissent actuellement les institutions de l'Union Européenne en justice pour protéger leurs droits fondamentaux et prévenir les changements climatiques dangereux. Ces familles habitent le Portugal, l’Allemagne, la France, l’Italie, la Roumanie, la Suède mais aussi le Kenya et les Iles Fidji.

Intéressons-nous plus de plus près au cas du Portugal qui abrite 3 familles de plaignants. Armando Carvalho, le père d’une des familles portugaises, est venu donner son témoignage à Bruxelles le 20 septembre 2018 à la conférence-débat « Families and Youth are suing the EU for climate inaction ! » de l’Université Saint-Louis. Il nous a raconté son histoire interpellante.

Les intervenants à la conférence-débat de l’Université Saint-Louis, le 20 septembre 2018 (Monsieur Carvalho au centre)

​Le récit d’une famille de plaignants

La famille Carvalho possède des forêts dans le centre du Portugal. Elle y cultive des espèces locales telles que les chênes et les châtaigniers. La famille a observé une hausse des vagues de chaleur et des sécheresses dans sa région. Cette tendance est officiellement attribuée au changement climatique. Les journaux télévisés et le gouvernement portugais ont entre autres rapporté des taux de mortalité supérieurs à la moyenne en raison des vagues de chaleur.

En octobre 2017, 95% du territoire de la municipalité, y compris toutes les terres forestières de la famille, ont brûlé dans un incendie de forêt extraordinaire. Les flammes entouraient également la maison familiale mais heureusement, la famille est saine et sauve. Cela dit, aujourd’hui, le souvenir de cet incendie est toujours profondément ancré en eux. Même s’ils investissent dans la réhabilitation de leurs terres forestières, il est néanmoins impossible d'estimer combien d'années il faudra pour retrouver une forêt mature, compte tenu des scénarios de risque du changement climatique au Portugal.

Voici le témoignage interpellant de Armando Carvalho chez lui au Portugal :

Que s’est-il passé : un incendie pas comme les autres ?

Le 15 octobre 2017, une bonne partie du Portugal est ravagée par les flammes. Les températures très élevées et les vents violents sont à l’origine de la propagation très rapide de cet incendie. Ces températures et ces vents s’expliquent par le passage de l’Ouragan Ophélia. En effet, sur l’animation de la NASA on peut remarquer que la trajectoire d’Ophélia et son passage près du Portugal ont coïncidé avec les incendies qui ont dévasté le pays ce jour-là. Selon les météorologues, Ophélia est remarquable car ce serait le premier ouragan majeur enregistré le plus à l’est au-dessus de l’Océan Atlantique, et le premier depuis 1939 à s’avancer autant vers le nord. Depuis lors, rétrogradé en cyclone post-tropical lorsqu’il toucha terre au Portugal début octobre 2018, l’Ouragan Leslie y a provoqué à nouveau des vents violents. Ce serait même le plus puissant à atteindre le Portugal depuis 1842.

La famille demande maintenant aux décideurs de l'UE d'accroître leur ambition en matière de climat afin de les protéger, ainsi que leurs forêts, des futurs incendies de forêt. Mais avant toute chose, voyons si les plaintes des familles sont reçues par la CJUE. En effet, l'accès à la justice n'est pas forcément garanti dans l'Union Européenne.

L’accès à la justice : un droit pour tous, en théorie…

Si le People’s Climate Case pourrait sans conteste marquer une étape dans le combat juridique contre le changement climatique s’il aboutit, il faut d’abord que le cas soit considéré comme recevable par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE). La question de la recevabilité du cas, bien qu’à première vue plutôt indigeste, est donc cruciale en termes d’accessibilité à la justice.

En effet, les critères de recevabilité de la CJUE (exposés dans l’article 263(4) du Traité de Fonctionnement de l’UE) sont assez stricts : les plaignants doivent être directement et individuellement affectés par la législation européenne qu’ils remettent en cause : ceci signifie que la législation qui fait l’objet d’une plainte doit avoir un impact direct sur leur situation légale, ainsi qu’un impact factuel qui différentie leur situation de celles d’autres personnes. Cela représente un frein non négligeable aux citoyens ou collectivités qui tentent de porter les combats environnemental et climatique devant la Cour de Justice de l’Union Européenne. Le critère d’individualité, notamment, pose question quand on sait que le changement climatique est une problématique qui touche, ou touchera dans un futur pas si lointain, l’humanité dans son ensemble. A ce propos, l’an passé, le Comité d’observance du respect des dispositions de la Convention d’Aarhus conclu que l’interprétation de la CJUE violait les engagements d’accessibilité à la justice pris dans le cadre de cette convention.

La Convention D’Aarhus, adoptée en 1998 dans le cadre de la Commission Economique pour l’Europe des Nations Unies, introduit plusieurs droits relatifs aux questions environnementales et à la participation citoyenne : le droit du public à obtenir des informations détenues par les autorités publiques sur ces questions, le droit à participer aux processus de décision qui concernent l’environnement, et le droit à l’accès à la justice pour remettre en cause des décisions publiques qui ne respecteraient pas ces droits ou le droit environnemental en général. Il s’agit donc d’une convention-clé pour la lutte environnementale juridique, mais qui n’est malheureusement pas toujours respectée dans les faits, comme on l’a vu pour le cas de la CJUE.

…en pratique, des critères de recevabilité peu adaptés aux défis globaux

Les plaignants ont donc dû développer une argumentation qui prouve le caractère individuel de leur affect. Dans leur plaidoirie, ils expliquent que leur situation légale est en effet modifiée car la législation européenne viole leurs droits fondamentaux et que les changements climatiques les affectent bien de manière individuelle, car même s’il s’agit d’une question globale, elle affecte chacun de nous différemment, et n’a pas les mêmes conséquences pour l’agriculteur portugais, le berger des Carpates ou le encore la famille fidjienne. D’autre part, les plaignants tentent de souligner la non-pertinence d’un tel critère dans un contexte de crise climatique. Ils insistent sur la nécessité, pour la CJUE, d’adapter ses critères de recevabilité si elle souhaite remplir correctement son rôle de contrôle juridique, tant pour des décisions juridiques précises comme c’est traditionnellement le cas, que pour des législations qui concernent les droits fondamentaux de millions de citoyens, à l’intérieur mais aussi au-delà des frontières de l’U.E.

A ce propos, comment se fait-il que des citoyens kenyans et fidjiens puissent porter plainte devant la CJUE ? Il s’agit en réalité d’une situation tout à fait inédite. Traditionnellement, cette possibilité avait plutôt été exploitée par des entreprises situées en dehors de l’U.E. qui avaient été sanctionnées par le droit économique européen sur des questions de concurrence et qui contestaient cette décision auprès de la CJUE. Le People’s Climate Case est donc le premier à invoquer auprès de la CJUE que les droits fondamentaux à la santé, à la propriété, à l’occupation et à un traitement égal de citoyens non-ressortissants de l’U.E. ont été violés à cause de gaz à effet de serre émis en Europe ! Reste à voir si cette argumentation convaincra la Cour et pourra créer un précédent.

Le droit international : trop silencieux face à l’urgence climatique ?

Au final, ce cas est aussi l’occasion de se demander si le droit international peut être une véritable arme contre le changement climatique. En dehors de la Convention Cadre des Nations Unies sur le Changement Climatique (UNFCCC), qui encadre les COPs, le droit international reste plutôt discret sur la question du réchauffement climatique et sur la responsabilité légale que ces bouleversements entrainent. En effet, on retrouve un nombre croissant de cas liés à la justice climatique devant des cours nationales. Il en va toutefois autrement devant les juridictions internationales telles que la Cour Internationale de Justice (qui, on le rappelle, est l’organe judiciaire principal des Nations Unies), où ce genre d’initiative est pour le moment inexistante. Tout d’abord, la CIJ n’est pas ouverte aux individus et n’arbitre que des conflits entre Etats. Toutefois, reste la possibilité d’esquisser une justice climatique entre Etats victimes et Etats historiquement responsables du réchauffement climatique. La Cour a, au fil de sa jurisprudence, reconnu qu’il relevait de la responsabilité des Etats d’éviter ou de contrôler les dommages transfrontaliers (y compris la pollution). Ce devoir de vigilance pourrait être une piste d’exploration pour le développement d’une responsabilité climatique des Etats, mais à ce jour cela reste relativement inexploré.

Quant à la Cour Pénale Internationale, elle permet de juger les crimes les plus graves commis par des individus, dit imprescriptibles (crime contre l’humanité, génocide, crime d’agression, crime de guerre), mais son statut ne permet pas de reconnaître un crime de destruction de l’environnement ou de dérèglement du climat. A ce sujet, voir le plaidoyer de certains juristes, menés par Valérie Cabanes, pour inscrire le crime d’écocide dans le Statut de Rome.

Le fait que la UNFCCC n’ait pas donné lieu, par exemple, à la création d’un organe judiciaire climatique international, par exemple, un tribunal international de l’environnement, qui pourrait arbitrer les conflits et contrôler l’efficacité des mesures prises par les Etats est parlant ; cela montre bien que la voie légale n’a pas été désignée comme la solution privilégiée pour résoudre le problème climatique. En effet, et c’est très clair au vu de l’Accord de Paris, c’est la voie politique volontariste qui a été désignée, dans une optique non-contraignante qui laisse à chaque Etat la liberté de décider comment il va organiser sa transition bas-carbone (ou pas, au vu du climato-scepticisme décomplexé de certains dirigeants).

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Sources : 

https://peoplesclimatecase.caneurope.org/plaintiff/family-carvalho-from-portugal/
https://peoplesclimatecase.caneurope.org/wp-content/uploads/2018/05/faq-of-peoples-climate-case.pdf
Pour plus d’informations sur le droit à l’accès à la justice, voir le site ClientEarth (financé par le programme LIFE) qui est consacré à ces questions.
Concernant la réponse du droit international au changement climatique, voir le rapport très complet réalisé par la International Bar Association.
https://www.clientearth.org/peoples-climate-case-highlights-lack-of-access-to-the-eu-courts/
https://www.theguardian.com/sustainable-business/2014/dec/11/international-law-silent-climate-change
http://environment.yale.edu/envirocenter/files/ICJ_Brochure_Revised_11_22_12_smaller%281%29.pdf
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:C:2016:202:FULL&from=FR
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